1. En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :

• Les factures sont payables sous 15 jours.
• Pas d’escompte pour paiement anticipé.
• Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (0,050 % au 4 septembre 2014), majoré de 10% par mois, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (cette indemnité forfaitaire est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, et ce quelle que soit la durée du retard).
• Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

2. Informations concernant la MDA (Maison des Artistes) :

Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales majorées d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes doivent être versées par le Client directement à la MDA – 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.
Ces versements s’effectuent par trimestre (15 avril -15 juillet – 15 octobre – 15 janvier suivant). Brica s’engage à vous fournir un récapitulatif des sommes à verser à chaque échéance afin de vous simplifier cette étape.

Pour plus d’information consulter le site http://www.secu-artistes-auteurs.fr/

3. Informations concernant les droits d’exploitation :

• L’auteur ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document (dans les éventuelles limites y figurant : limite de support, de territoire ou de durée).
• L’auteur reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
• Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite de l’auteur.
• Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon (art. L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il en est de même pour les modifications ou interprétations ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, de manière perpétuelle et imprescriptible.

4. Cahier des Charges :

• Le client garantit avoir pris le soin de fournir à l’auteur le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
• Si le client ne fournit pas de Cahier des charges à l’auteur avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de l’auteur.

5. Responsabilité du client sur les contenus :

• Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’auteur, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à l’auteur dans le cadre de sa mission, et garantit l’auteur contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Le client s’engage à vérifier l’intégrité des contenus textuels fournis par ses soins avant de donner sa validation finale. Toute erreur ou omission – résultant de la manipulation des données textuelles lors de la mise en forme graphique inhérente au processus créatif – qui aurait échappé à la vigilance de l’auteur et qui n’aurait pas été décelée par le client en dernière relecture ne saurait être imputée à l’auteur.

6. Demandes de modification sur les maquettes :

• (Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.)
• Le cas échéant, le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par l’auteur de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de l’auteur.
• Toute demande de modification émanant du client sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le client. Seront également facturées en plus les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
• Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par l’auteur ou lui induisant un travail supplémentaire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l’auteur sont dues par le client et immédiatement exigibles.
• L’auteur se réserve le droit de soumettre spontanément et gracieusement au client tout ajout ou modification qui lui semblera judicieux afin de garantir la qualité visuelle et/ou la cohérence de sa création. L’auteur prendra soin à cet effet d’argumenter cette proposition par tout moyen à sa convenance, et de s’assurer qu’elle ne remet pas en cause le calendrier de livraison. Cette intervention – non facturée – ne saurait faire l’objet d’une demande émanant du client, mais pourra être validée ou refusée par lui pour quelque motif que ce soit.
• Afin de limiter le nombre d’allers-retours, le Client est fortement encouragé à rassembler ses demandes de modifications/corrections. Ce fonctionnement a pour vocation de limiter les erreurs potentielles des deux parties, d’optimiser les phases de travail de l’auteur et par conséquent d’optimiser le rapport entre créativité et budget qui profitera aux deux parties.
• Les corrections et/ou modifications de texte demandées par le client devront être fournies par écrit.

7. Validations & Résiliation :

• Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé.
• À défaut, soit d’une validation par le client des livrables constituant le travail de l’auteur, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par le client, dans un délai quinze jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par l’auteur.

8. Délais de livraison :

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent être stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de l’auteur ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai pourra être prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client, le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.

9. Droit de Publicité :

• L’auteur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l’auteur devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
• Le client autorise l’auteur à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : contenus textuels, contenus iconographiques, logos et slogans.

10. Sources :

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

11. Compétence juridictionnelle :

Tous les éventuels litiges découlant des prestations de services fournies par l’auteur seront soumis au tribunal de commerce de Créteil (94000), ce qui est expressément accepté par le client.

12. Incapacité de travail :

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’auteur se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que l’auteur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13. Cas de Force majeure :

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14. Non Validité Partielle :

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.